Loi de Finance 2021 et location de meublés
Location meublée et cotisations sociale
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2021, les loueurs en meublé sont désormais soumis aux cotisations sociales des indépendants dans deux cas :
- En cas de location meublée dite professionnelle au sens fiscal. Pour se faire, elle doit remplir les deux conditions suivantes : les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (à savoir salaires, pensions, BIC, BA, BNC1 et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI).
- En cas de location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans que la clientèle n’y élise domicile) et dont les recettes annuelles générées sont supérieures à 23 000 €.
Aménagement temporaire du régime fiscal applicable aux opérations de réévaluation libre des actifs
La loi de finances prévoit qu’en cas de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières, les entreprises ne sont pas immédiatement imposables sur l’écart de réévaluation.
Ainsi :
- pour les immobilisations non amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation s’applique jusqu’à la cession ultérieure de ces biens ;
- pour les immobilisations amortissables, l’imposition des écarts de réévaluation est étalée sur une durée de 15 ans (pour les constructions, plantations, agencements et aménagements de terrains amortissables) ou 5 ans (pour les autres immobilisations).
